Lorsqu’une personne décède, elle est généralement enterrée dans un cimetière ou elle est incinérée. Ce sont d’ailleurs, les méthodes d’inhumation les plus réputées dans ce domaine. Néanmoins, certaines personnes émettent le désir d’être mise en terre au sein d’une propriété privée. Il peut s’agir d’une villa, ou d’un jardin appartenant à la famille du défunt ou non. Plusieurs personnes se demandent si cette requête est toutefois faisable. En réalité, une telle inhumation peut se faire sur un terrain privé sans le moindre problème. Cependant, il faut d’abord se soumettre à quelques conditions et entreprendre certaines démarches indispensables. De quoi s’agit-il ?
Les conditions pour faire une inhumation sur un terrain privé
Comme indiqué plus haut, il est tout à fait possible de faire une inhumation sur une propriété privée, mais cela est soumis à des conditions. En effet, c’est une pratique exceptionnelle et très peu courante qui est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour donc en profiter, il faut au préalable obtenir une autorisation du titulaire du domaine où l’inhumation se fera. C’est une obligation dans le cas où vous n’êtes pas le propriétaire du terrain convoité.
Par ailleurs, en dehors de cette condition, retenez également qu’une telle inhumation ne peut se faire que lorsque la propriété est située en dehors des agglomérations et des villes. Il convient également que cette dernière soit éloignée d’au moins 35 mètres de toute habitation et de tout voisinage.
Si vous désirez inhumer un proche sur un terrain privé, vous ne pouvez le faire que lorsqu’un hydrogéologue a procédé à l’analyse du terrain. Il faut que ce dernier ait reçu une certification de l’Agence Régionale de Santé. L’hydrogéologue est tenu de vérifier que le lieu choisi est éloigné d’une nappe phréatique. Cela permet d’éviter toute contamination de l’eau par le corps du défunt. L’intervention de ce professionnel est également nécessaire afin de s’assurer que le terrain est stable et fiable.
Les conditions pour obtenir l’autorisation d’une inhumation sur un domaine privé ne s’arrêtent pas là. En effet, il faut aussi le lieu choisi soit facile d’accès pour les visiteurs et le convoi des pompes funèbres. S’il s’agit d’une zone difficile d’accès, l’inhumation ne pourra en aucune manière se faire.
La dernière condition pour bénéficier de l’autorisation d’une telle inhumation est relative à la tombe. En effet, il faut que cette dernière réponde aux normes et réglementations en vigueur pour des raisons de sécurité, mais surtout d’hygiène.
Les démarches à effectuer pour bénéficier d’une inhumation en terrain privé
Le respect de toutes les conditions requises ne suffit pas pour avoir l’autorisation d’une inhumation sur un domaine privé. En effet, vous devez aussi entreprendre certaines démarches indispensables.
Il est crucial de notifier qu’il incombe uniquement au préfet de votre région de donner l’autorisation nécessaire pour une telle pratique. Vous devez donc lui adresser une demande en prenant soin d’y insérer plusieurs éléments.
Le dossier complet doit comporter un certificat de décès signé par le médecin et une déclaration de décès. Cette dernière doit être prise auprès d’un l’officier de l’état civil. Hormis ces deux documents, vous devez aussi disposer d’une autorisation de fermeture de cercueil.
Une fois que tous ces éléments sont réunis, vous pouvez procéder au dépôt de la demande. Lorsque vous obtenez une réponse favorable, cela vous confère un droit d’inhumation individuel. Autrement dit, la famille ne doit surtout pas enterrer plusieurs personnes dans la tombe.
Si vous désirez inhumer d’autres personnes à cet emplacement, il faudra suivre le même procédé. Vous devez monter un dossier et en faire le dépôt afin de bénéficier d’une autorisation formelle.
En fin de compte, une inhumation peut se faire sur un terrain privé uniquement lorsque certaines conditions sont remplies. Vous devez aussi prendre le temps de réunir les documents nécessaires afin d’entamer les démarches pour obtenir l’accord souhaité.
