Vous avez souscrit à un contrat obsèques, mais vous souhaitez le résilier pour une raison ou une autre ? Pour cela, comme pour toute annulation d’engagement, il existe des démarches à respecter. Découvrez, ci-dessous, les procédures légales pour renoncer à un contrat obsèques..
Renoncer à l’assurance obsèques
L’organisation des funérailles nécessite un certain budget que tout le monde ne peut pas se permettre en une heure, d’où la souscription à un contrat obsèques. Vous avez toujours la possibilité de résilier ce contrat dans la limite du délai de rétractation prescrit par la loi :
- Si vous avez déjà payé le premier versement de l’assurance obsèques, vous disposez de 30 jours à compter de la date du paiement pour résilier le contrat.
- Si vous avez effectué le premier paiement avant d’avoir reçu les conditions particulières du contrat, le délai de rétractation est de 30 jours à partir de la date de leur réception.
- Si l’assureur ne vous a pas remis les conditions et que vous n’avez encore rien payé, vous disposez d’un droit de rétractation qui peut aller de 30 jours à 8 ans.
Le rachat d’une assurance obsèques
Si vous souscrivez à une assurance funéraire, veillez à ce qu’elle comporte une clause de libération. C’est essentiel car c’est le seul moyen qui vous permet de vous soustraire au contrat et de récupérer tout (ou en partie) le capital accumulé jusqu’alors.
Il est généralement accompagné d’une rubrique de rachat indiquant le montant exact versé. Ce montant est calculé sur la base des montants que vous avez payé, des pénalités encourues et des pénalités appliquées. Le tableau indique les montants bruts qui seront déduits des cotisations de sécurité sociale et des bénéfices. Il existe trois formes de rachat qui sont :
- La réduction : il ne s’agit pas d’une annulation en totalité mais d’une réduction des garanties et du capital. L’assuré choisit de ne plus payer de cotisations et reste assuré en proportion des montants déjà versés ;
- Le rachat partiel : l’assuré ne résilie pas complètement le contrat mais retire une partie du capital déjà constitué pour financer ses obsèques. Il reste donc assuré en proportion des montants restants ;
- Le rachat total : il s’agit de la résiliation intégrale de l’assurance obsèques. Si le capital s’est accumulé, l’assuré est en droit de le réclamer. Lorsque le capital est en cours d’accumulation, le souscripteur peut demander à recevoir les montants déjà versés. Dans les deux cas, des pénalités peuvent être imposées selon le contrat d’obsèques.
La résiliation d’un contrat obsèques
Les demandes de résiliation par réduction, par rachat partielle et par rachat intégral sont soumises à des formalités similaires. Elles doivent être faites par écrit et adressées à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier doit inclure une lettre mentionnant le choix pour le cas d’un rachat. Pour la mise en réduction, elle devrait être une éventualité car elle est déjà mentionnée dans la clause de libération lors de la signature du contrat. Il faut également le numéro du contrat avec une copie d’une pièce d’identité, ainsi que le Relevé d’Identité Bancaire. L’assureur a 60 jours pour payer le montant demandé. Ce délai est valable à compter de la date de réception de la demande de résiliation ou de rachat partiel.
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