En France, la déclaration de décès est une obligation légale. Elle conditionne en beaucoup de points la succession de la personne décédée. Sa réalisation est faite suivant des démarches précises. En effet, il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles le décès est survenu et suivre simplement les différentes dispositions légales. Même dans le cas où il s’agit d’une mort survenue à l’étranger, la déclaration de décès s’impose également. Voici comment procéder.
La déclaration suivant les circonstances du décès
Une mort peut arriver dans plusieurs circonstances. Quand on parle de circonstances, l’accent est beaucoup plus mis sur le lieu où la personne est décédée. En fonction de chacun des lieux, la procédure de déclaration diffère.
Décès survenu dans un hôpital
Dans ces centres, lors d’un décès, le médecin de service est directement alerté pour évaluer la situation. Suite à son évaluation, il établit un certificat de décès qui fait foi et traduit de manière explicite la situation. Il faut ensuite informer la famille du disparu pour obtenir les informations exactes sur son identité. En effet, la présence de ces documents est nécessaire pour l’effectivité de la déclaration devant l’officier d’État civil.
Décès survenu dans un lieu non médicalisé
En cas de survenance de décès dans un lieu public comme sur la voie ou dans un domicile, le droit revient à un médecin de réaliser un constat. En cas d’un décès violent comme lors d’un accident, la gendarmerie ou la police réalise un procès-verbal qui doit être transmis à l’officier d’État civil.
Dans ce cas, la déclaration doit être faite à la mairie du lieu de décès. Il suffit de fournir à la mairie les papiers justificatifs de l’identité du décédé. Le certificat de décès délivré par le médecin doit aussi figurer dans les documents fournis à la mairie.
Décès survenu dans une maison de retraite
Lorsqu’une maison de retraite enregistre un décès, elle est tenue de faire appel à un médecin. Ce médecin doit établir un constat et mettre sur pied le certificat de décès. Il s’agit d’une disposition légale en vigueur depuis 2009. Ensuite, le certificat de décès est envoyé à la mairie du lieu où se situe la maison de retraite. La mairie doit également recevoir les pièces d’identité du défunt afin de pouvoir enregistrer la déclaration.
Décès survenu à l’étranger
Lorsqu’un ressortissant français décède dans un autre pays, il faut se rapprocher des autorités du pays en question pour faire la déclaration. Elles réaliseront sans difficulté l’acte de décès. Par ailleurs, il convient d’informer le consulat français établi dans le pays afin de rendre plus fluides les démarches.
Qui peut légalement faire la déclaration de décès ?
Lorsque le décès est survenu dans un lieu privé comme le domicile, la responsabilité de la déclaration incombe aux proches du défunt. En réalité, il suffit que la personne désignée possède des informations exactes sur l’état civil du disparu pour s’en charger. Les pompes funèbres commises pour assurer les obsèques peuvent aussi se charger de déclarer le décès.
La déclaration d’un décès survenu sur un lieu public doit être faite par toute personne ayant les informations justes et exactes sur l’identité du disparu. C’est dans le cas où la personne décède dans un hôpital ou dans une maison de retraite que la responsabilité de la déclaration revient à l’établissement.
La déclaration de décès : quel est le délai ?
En général, il faut que la déclaration soit établie au plus tard dans les 24 heures qui suivent le décès. Ce délai est appliqué lorsque le proche est décédé un jour ouvré. Lorsque le décès est survenu dans le weekend ou un jour férié, il faut faire les démarches de la déclaration le jour ouvré qui suit directement ce jour. Les officiers d’Etat sont instruits sur ces différentes modalités et se doivent de faire l’enregistrement de la déclaration malgré le dépassement du délai réglementaire. Lorsque ce délai n’est pas respecté, vous pouvez recevoir une amende. C’est la législation qui se charge de déterminer celle-ci.
