Administrations, compagnie d’assurance, banques, caisses de retraite, et même la sécurité sociale demandent l’acte de décès en cas de disparition d’une personne. Pour l’obtenir pourtant, un certificat de décès est nécessaire. Détails sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un certificat de décès ?
Utilité
Le certificat de décès est un document administratif et médical qui confirme le décès d’une personne. L’officier de l’état civil a besoin de ce document pour autoriser les obsèques et délivrer un permis d’inhumer. Ce certificat atteste aussi que le décès ne génère pas de problème au niveau médical et légal. Il sert à garantir que le défunt n’a pas péri suite à une des maladies contagieuses classées par l’Organisation Mondiale de la Santé.
À défaut de ce document, il est impossible de transférer le défunt vers une chambre mortuaire. La fermeture du cercueil est seulement autorisée quand le décès est attesté. Même pour la crémation, pour le don de corps à la science et pour la réalisation des soins de conservation, ce certificat de décès est primordial.
Le certificat de décès est aussi nécessaire pour le déblocage des fonds d’une assurance-vie ou d’une assurance décès. Ce document est aussi utile pour la liquidation d’une succession.
Contenu
Un certificat de décès se divise en deux parties. Publique, la première partie est indicative et administrative. Elle contient :
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- le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe et l’adresse du défunt ;
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- la commune et le département du décès de la personne ;
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- la date et l’heure de la mort ;
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- d’autres informations concernant le permis d’inhumer, l’autorisation des opérations funéraires et les autres contraintes ;
Adressée à l’officier de l’état civil de la mairie, cette partie sera tout de suite transmis à l’INSEE pour les statistiques nationales démographiques. Elle est transmise à la famille du défunt.
Quant à la deuxième partie du certificat de décès, elle est anonyme et confidentielle. Son contenu est d’ordre médical et est réservé au médecin de santé publique de l’agence régionale de santé ou ARS.
Le médecin y souligne que :
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- le corps ne révèle aucun problème médico-légal puisqu’en cas de suicide ou de mort suspecte, une autopsie s’impose ;
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- la personne défunte n’est pas décédée d’une maladie contagieuse, sinon une mise en isolation est nécessaire ;
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- le corps du défunt ne comporte pas d’appareil contenant de pile sinon ce dernier posera problème lors de la crémation ;
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- si le don d’organes est faisable ou non ;
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- une éventuelle grossesse.
Qui peut délivrer un certificat de décès ?
Le certificat de décès est réalisé à l’hôpital, au domicile, en maison de retraite ou sur les lieux de décès d’une personne par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins. Ce dernier est tenu d’y apposer sa signature et son cachet après le constat du décès. Seul ce médecin a le pouvoir de délivrer le certificat de décès.
Quelle est la différence entre un certificat et un acte de décès ?
Même si le certificat et l’acte de décès constituent des preuves officielles du décès, ils ont différentes finalités. Si le certificat est nécessaire pour la préparation des obsèques, l’acte est une preuve écrite du décès. Cette dernière est remise à divers organismes pour diverses finalités.
Par ailleurs, pour demander une copie d’acte de décès auprès de la mairie, il faut fournir une pièce d’identité justificative, le livret de famille du défunt ainsi que le certificat de décès. La demande peut se faire en ligne, sur place ou par courrier.
